Tag Archive for données publiques

Une directive européenne pour réutiliser le matériel culturel public

Article écrit pour le dossier « De quels droits ? Ar(abes)ques, n° 72, octobre-novembre-Enluminure_Drogondécembre 2013. Revue publiée sous licence CC BY-ND 2.0

Mettre « les collections de notre patrimoine culturel et les données qui y sont associées »  à la disposition de tiers, tel est l’enjeu d’une directive européenne du 26 juin 2013 [1].

Ce texte modifie plusieurs dispositions d’une directive qui, depuis 2003, encadre la réutilisation des informations du secteur public dans les États membres de l’Union européenne en étendant son périmètre « aux bibliothèques, y compris aux bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives ». Lire la suite

La protection des données personnelles : une cible pour les entreprises

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Il s’agit du même thème que celui abordé très  récemment dans le cadre du Cloud, mais cette fois-ci lors d’une conférence organisée par des ingénieurs de l’organisation et des projets, l’occasion de souligner d’autres aspects de cette question et d’en confirmer d’autres.

Quelques rappels utiles

Se souvient-on que c’est un fichier créé à l’initiative de l’État, le fichier Safari qui entendait organiser en 1974 « une chasse aux Français », qui avait donné lieu à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ? En 2009, le répertoire national commun de la sécurité sociale (RNCPS) est passé « inaperçu », tout comme, ajouterai-je, une proposition de loi sur la protection de l’identité qui entend ficher 60 millions de Français, examinée en ce moment même par le Parlement dans une indifférence totale, ou presque. Lire la suite

Effacement de la matérialité des supports. Et après ?

Un seul mot disparaît …

Une journée d’étude pour une «oraison funèbre » de la matérialité, accolée au support par la loi de sur les archives de 1979, supprimée dans la loi de 2008. Quelle belle occasion pour s’interroger sur  les conséquences d’une telle suppression  par un regard croisé de plusieurs disciplines !

Je ne ferai pas de compte rendu de cette journée, organisée par les étudiants de Master 2 Histoire et métiers des archives de l’université d’Angers, pour laquelle des actes seront proposés prochainement. Mais, outre la mise en ligne de la présentation que j’ai faite à cette occasion, je ne peux pas manquer de reprendre quelques idées que j’ai retenues.

Le plus important, selon moi, est le poids qui doit être donné à la sociabilité des lieux (transition déjà réalisée par certaines bibliothèques, notamment à Angers), mais aussi aux réseaux (folksonomies, un terme aujourd’hui désuet) et au partage (linked data, licences libres).

S’interroger sur la lecture en ligne, ses points d’ancrage dans le passé et ses nouveautés,  a mis l’accent sur la structuration des informations et au rôle joué à cet égard par les documentalistes, soit aux « architectes de l’information », qui seront présentés, je le souligne volontiers aussi, dans le prochain numéro de la revue Documentaliste, éditée par l’ADBS.

Il fut intéressant aussi de constater que la confiance dans la matérialité peut-être illusoire, l’affect aux objets tout autant, qu’il y a des médiathèques personnelles (ayant vocation à être diffusées ?), que la variante n’est pas une dégradation, et tout à fait passionnant, de découvrir la réappropriation des supports d’archives, telle qu’elle a été faite par de très nombreux artistes.

Alors, certes, les archives 2.0, n’ont pas encore vraiment émergé, même si certains services ont déjà pris le pli de la capture électronique des documents et si des frémissements sont notés çà et là. Mais gageons que de telles journées permettront de tels développements, et il le faut car ils sont dans l’air du temps !

Réutiliser les données des archives publiques, un droit gazeux


On attend de nouveaux avis de la CADA mais aussi de la CNIL, saisie à la fois par Notrefamille.com, l’AAF, des départements, des villes et des particuliers, avais-je annoncé dans mon billet du 18 août 2010. Voilà qui est fait ! Voilà l’occasion aussi de reprendre quelques informations d’un débat resté complexe lors d’une journée d’étude organisée par l’AAF le 11 mars 2011.


Mon compte rendu de la journée du 11 mars 2011 sur Paralipomènes

Qu’un régime dérogatoire[1] s’applique aux données produites et détenues par les archives, cela est indéniable. L’article 11 de la loi de 1978 sur la réutilisation des informations publiques exclut clairement les établissements culturels du régime de droit commun lorsqu’il stipule qu’ « ils fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquels les informations peuvent être réutilisées ».

Mais qu’autorise ce régime dérogatoire ? Sur ce point les positions restent divergentes et ni la loi ni les décisions administratives récentes de la CADA ou de la CNIL, même si celles-ci font progresser la réflexion, ne tranchent vraiment. Lire la suite

Quelles conditions pour libérer les données des archives publiques?

Journée d’étude organisée le 11 mars 2011 par l’Association des archivistes français (AAF)

Une exception culturelle dans la loi de 1978, la valorisation des données par des acteurs commerciaux, des données personnelles au centre du débat et des licences pour encadrer les usages. Oui, mais quels usages ?

  • Les archives sous les feux de la scène. Une ordonnance de 2005 qui transpose les règles d’une directive européenne de 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, des archives départementales saisies par des sociétés commerciales en 2009, une lettre ouverte de l’AAF soulignant le 6 juillet 2010 les risques pour les libertés individuelles de la création d’un fichier national de données sensibles, des débats sur les blogs, des départements proposant les premières licences et règlements, une décision de la CADA en septembre 2010 pour qui les données personnelles ne peuvent être utilisées comme motif de refus que si les dispositions de la loi ou règlementaires l’imposent ou s’il s’agit de données sensibles, la réaction de l’AAF à une interview de Bruno Ory-Lavollée qui mettait un peu trop en exergue la mission de conservation des archives, une délibération très attendue de la CNIL affirmant le 9 décembre 2010 que seules les données sensibles n’étaient pas réutilisables et qu’il était interdit de diffuser les noms de personnes nées depuis moins de 120 ans, des modèles de licences et de règlements diffusés par le Service interministériel des archives de France (SIAF) pour harmoniser les pratiques, et toujours des divergences dans les position des archives départementales face aux sociétés commerciales.

L’avis des autorités administratives indépendantes Lire la suite

Bibliothèques numériques et droit en quelques diapositives

Des rappels très succincts sur le cadre juridique et sur les règles du droit d’auteur. Toutes aussi brièvement exposées, quelques règles en matière de contrat d’édition, une présentation des licences Creative Commons (choisies à titre d’exemple), et des oeuvres épuisées, orphelines, ou encore la réutilisation des données publiques, soit quelques questions (parmi d’autres) posées par les bibliothèques numériques.

Polémique googuélienne autour de la généalogie française

Les faits

L’entreprise commerciale Notrefamille.com est à l’origine du site genealogie.com qui entend regrouper l’ensemble des données des registres paroissiaux et de l’état-civil, ainsi que d’autres données figurant dans des documents appartenant aux fonds des archives départementales.

Après avoir rechigné pendant plusieurs mois à mettre ces données à la disposition d’entreprises privées, plusieurs services d’archives départementales proposent aujourd’hui des licences d’utilisation couvrant également les usages commerciaux, et d’autres départements leur emboîteraient très rapidement le pas. Mais plusieurs points donnent encore lieu à des débats (note 1). Read more

Licences libres et informations du secteur public

Texte à paraître dans la rubrique « Zoom sur …. » du  site de l’ADBS

A l’heure où les portails de données publiques prospèrent déjà dans plusieurs pays, et où la France va bientôt présenter le sien [1], les données publiques sont l’objet de toutes les attentions.

Dès 2005 pourtant, une ordonnance [2] qui répondait aux obligations d’une directive européenne [3] organisait déjà les conditions de la réutilisation des informations publiques, en complétant une  loi qui aménageait en 1978 la liberté d’accès aux documents administratifs [4] [5].

L’objet de la loi sur la réutilisation des  informations publiques

La loi parle d’informations, soit d’un ensemble intelligible de données [6]. Ces informations sont dites  publiques car contenues dans des documents élaborés ou détenus par des organismes du secteur public : l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes privés et publics chargés d’une mission de service public. Read more

Le droit, un frein pour numériser et valoriser la presse ?

Regards croisés sur la mise en ligne et la valorisation de la presse XIX-XXI. Intervention faite à Lyon  lors des journées d’étude co-organisées par les laboratoire Elico (Lyon), Gresec (Grenoble) et la Bibliothèque municipale de Lyon, les 6 et 7 mai 2010.

Présentation vidéo sur le site de la Bibliothèque municipale de Lyon (partie juridique à partir 1 h 47) … ce qui n’est pas une incitation à occulter les interventions qui précèdent

« (…) Réveillez une archive qui dort » [1]

Que l’on soit un éditeur ou une institution culturelle, il s’avère important de sauvegarder un fonds de presse menacé de disparaître et de le valoriser, pour valoriser son image lorsque l’on est éditeur, pour la richesse documentaire qu’il représente lorsque l’on est une institution.

Des questions juridiques se posent ; elles servent malheureusement quelquefois d’alibi pour refuser les travaux qui s’imposent, éviter de mettre les publications à la disposition du public ou pour les proposer à des conditions très restrictives qui ne sont pas toujours justifiées.

« L’archipel » des droits ? [2]

Plusieurs droits peuvent entrer en lice pour protéger le fonds et ses éléments : le droit d’auteur, le droit du producteur de base de données, le droit des marques, … La responsabilité peut être engagée pour parasitisme, non-respect de la vie privée, droit à l’image, etc. Il est utile aussi de connaître les dispositions sur la réutilisation des données publiques.

En ce qui concerne le droit d’auteur, un article, une interview, une photographie sont des créations intellectuelles et une mise en forme originale suffit pour que ces créations soient protégées par le droit d’auteur.

On rappellera aussi que les droits d’auteur se déclinent en droits patrimoniaux, que sont le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, et en droits moraux, protégeant la personnalité de l’auteur que sont les droits à la paternité, au respect de l’intégrité de l’œuvre, de divulgation et de retrait ou de repentir. Read more

Une licence pour réutiliser librement les données publiques

La France va proposer prochainement un portail pour ses informations publiques. Puisque le principe,  comme le rappelle Thomas Saint-Aubin dans son article [1], est que ces données soient librement réutilisables, on pouvait  se demander s’il est utile de leur appliquer une licence puis, dans l’affirmative, se demander quel type de licence il convient de choisir.

Sans doute faut-il rappeler aussi que valoriser les données publiques, l’objectif poursuivi, peut se traduire par une commercialisation, mais aussi par une diffusion libre et gratuite.

Accompagner les données publiques librement réutilisables par une licence

Comme le rappelle  cet article, la loi CADA impose le recours à une licence lorsque la réutilisation est soumise à une redevance. On dispose alors d’un éventail de licences-types mises au point par l’agence pour la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE). Read more