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L’actualité du droit d’auteur appliqué aux bibliothèques…

Ma veille sur twitter, source d’information pour des formations sur les questions juridiques appliquées aux bibliothèques.

Voici le support, quelque peu obsolète à présent, d’une formation faite en septembre 2016.

Conférence Biblidroit ou Droit et bibliothèques. Le point sur…

meltedplasticQuel accès aux livres peut accorder une bibliothèque à son public après les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’une sur les livres indisponibles, l’autre sur le prêt des livres numériques ? Telles étaient les premiers points abordés lors d’une conférence, le 13 décembre 2016.

Soyons clairs, la loi de 2012 sur les livres indisponibles, sur laquelle s’était prononcée la CJUE, avait été instaurée en France pour permettre une exploitation commerciale de livres du XXe siècle publiés en France qui n’étaient plus « disponibles », « épuisés », disait-on. Cette loi ne concernerait qu’une bibliothèque qui voudrait assurer une activité éditoriale de livres, qu’ils appartiennent ou non à son fonds, la propriété matérielle du livre ne lui donnant pas de droits particuliers[1]. En revanche, ce sont dans les fonds des bibliothèques que l’on trouve bon nombre de ces livres qui ne sont plus commercialisés. À quelles conditions peuvent-elles disposer de ces nouveaux accès, par les voies numériques, aux livres de leurs fonds ? L’IABD, en son temps, s’y était intéressée. Lire la suite

L’Europe retoque la loi française sur les livres indisponibles

lesesaal_teil_bearbeitetLe 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause une loi française qui permettait d’exploiter sous une forme numérique des livres publiés avant le 1er janvier 2001 qui n’étaient plus commercialisés.  

Selon les règles du droit d’auteur, une telle exploitation nécessite l’autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de son ayant droit. La loi de 2012 relative aux livres dits « indisponibles » permettait à une société de gestion collective, en l’occurrence la Sofia[1], d’autoriser une exploitation numérique du livre lorsque celui-ci est référencé dans la base ReLire tenue par la BnF et que l’auteur ne se soit pas opposé à son exploitation dans les 6 mois qui suivent l’enregistrement dans cette base ou, après ce délai, si l’auteur ne peut pas démontrer que l’exploitation de ce livre nuit à son honneur ou à sa réputation ni qu’il détient seul les droits, ce qui, rappelons-le, peut se faire dès lors qu’il y a épuisement des stocks (on ne parlait que de livres épuisés auparavant) et que, dans un délai « convenable », l’éditeur n’a pas procédé à la réédition après une mise en demeure de l’auteur (art. L132-17 CPI). Lire la suite

Des droits voisins pour protéger le lien hypertexte ?

Lien Novembre 2015La « taxe Google » réapparaît dans une (version fuitée) d’une communication de la Commission européenne, avant première de la révision d’une directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins adoptée il y a près de 15 ans, en 2001. C’est ce qu’indique l’eurodéputée Julia Reda, sur son blog,

L’idée n’est pas nouvelle ; on entend faire payer les moteurs de recherche et les portails référençant des articles de presse librement accessibles sur le Web, considérant que moteurs et portails s’enrichissent en profitant de l’investissement réalisé par les entreprises de presse.

Ce nouveau droit voisin permettrait d’obtenir une compensation financière pour les liens menant aux articles de presse. Ce droit voisin ne figurait pas dans la résolution du 9 juillet 2015 du Parlement européen remis à la Commission européenne et ce, en dépit des intentions de certains eurodéputés, nous dit Julia Reda. La Commission européenne semble vouloir reprendre cette idée, si l’on en croit sa communication prochaine sur la modernisation du droit d’auteur diffusée sur le site IPKat. Lire la suite

Réviser le droit d’auteur au niveau européen

MosaiqueEn 2001, une directive européenne entendait harmoniser certains aspects du droit d’auteur tout en l’adaptant à la nouvelle donne numérique.

L’harmonisation ayant de fait été à peine entamée, procéder à une nouvelle révision, 15 ans après, s’imposait.

Le 13 juin 2015, Julia Reda, eurodéputée, a présenté le rapport qui lui a été confié par le Parlement européen, aux bibliothécaires présent lors du 61e Congrès de l’Association des bibliothécaires de France (ABF), à Strasbourg. Ce rapport sera  soumis au vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 16 juin 2015.

Pourquoi s’intéresser à la ce rapport ? Lire la suite

Droit de l’information. Le poids de la Cour de justice de l’Union européenne

Drapeu européenRetour sur des arrêts pris récemment par la Cour de justice européenne. Pleins de bon sens ou inattendus, ceux-ci ont un impact sur nos pratiques quotidiennes.

Article paru dans I2D Information, Données & Documents, 2015/1, la revue de l’ADBS

Les directives européennes, a fortiori les règlements européens, s’imposent aux États de l’Union [1]. Mais les tribunaux nationaux peinent quelquefois à interpréter certaines de leurs dispositions [2]. Dans ce cas, les juges peuvent obtenir des clarifications auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La question préjudicielle [3] assure ainsi une application unitaire et « correcte » du droit de l’Union [4]. Lire la suite

Les bibliothèques peuvent numériser des livres. Oui, mais…

4575290954_7c54ea04f1_nUn arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un procès qui opposait en Allemagne un éditeur à une bibliothèque, donne des précisions sur les contours de l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques en Europe.

De quoi s’agissait-il ?

Sous couvert de l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, la bibliothèque de l’Universitaire technique de Darmstadt avait numérisé certains ouvrages de sa collection pour les proposer à son public sur des postes informatiques présents dans ses locaux. Bénéficie-t-elle toujours de cette possibilité lorsque l’un de ces ouvrages est proposé aussi sous la forme d’un e-book ? Telle était l’une des principales questions posées par la Cour fédérale allemande à la CJUE. Lire la suite

Clap de fin pour le procès à l’agrégateur de presse Meltwater

Presse_xylographieÉpilogue d’un procès opposant, au Royaume-Uni, l’agrégateur de presse Meltwater à la presse britannique, qui mettait en lice la consultation des articles sur Internet et la copie cache. L’occasion d’évoquer la question du lien et de l’extrait de presse.

Pourquoi un procès ? L’agrégateur de presse Meltwater envoie à ses clients les titres des articles de presse répondant à leurs besoins suivis de quelques mots-clés, des premières lignes et d’un lien permettant de consulter l’article dans une version intégrale sur Internet. Meltwater paie des droits d’auteur pour les copies lui permettant de réaliser sa prestation et les clients de Meltwater paient pour les extraits reçus via des messages électroniques. Mais qu’en est-il de la consultation par les clients de Meltwater de l’intégralité de l’article en accès libre sur les sites des éditeurs ? C’est à cette question que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de répondre  (arrêt C 360/13 du 5 juin 2014). Lire la suite

Un traité pour faciliter l’accès aux œuvres aux déficients visuels

quiet_reading__by_andokadesbois-d30b1vsTransformer, sans autorisation expresse, des œuvres protégées par le droit d’auteur pour les rendre accessibles  à des personnes souffrant de handicaps visuels fait de vous un contrefacteur, même si vous avez accès licitement à ces œuvres. Non seulement vous les reproduisez sans y être autorisés mais vous les modifiez pour qu’elles puissent être consultées par ces personnes, mettant ainsi en œuvre à la fois un droit de reproduction, un droit de représentation et un droit d’adaptation. Lire la suite

Oeuvres orphelines, une directive européenne pour rien ?

Bientôt une directive européenne sur les œuvres orphelines à transposer dans le droit français !

Bientôt car le texte adopté le 13 septembre 2012 par le Parlement européen émane d’un texte rédigé, à partir d’une proposition initiale de la Commission européenne, par des représentants du Conseil de l’Union et du Parlement européen. Le Conseil de l’Union qui, selon la procédure législative européenne, doit voter à son tour, devrait donc a priori accepter rapidement la version du Parlement européen. Le texte sera alors définitivement approuvé et publié.

La directive autorisera certains établissements, notamment les bibliothèques accessibles au public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres qualifiées d’orphelines après une recherche sérieuse, mais infructueuse, des titulaires de droits. Lire la suite