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Du CFC aux CGU : 1300 questions sur le droit de l’information passées au crible

Intervention faite le 18 mai 2011 dans le cadre de l’atelier du Congrès I-Expo 2011 sur le thème du « droit à l’épreuve des usages professionnels quotidiens ».


Treize ans d’activité et un peu plus de 1300 réponses données par l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS) aux questions sur le droit de l’information posées par le public.

MATÉRIEL  ET MÉTHODES

Ces questions, ce sont celles posées par ceux qui téléphonaient ou qui écrivaient, quelques questions posées aussi sur la liste de diffusion de l’ADBS ou lors d’interventions et de formations sur le droit d’auteur que j’ai assurées.

Pour les analyser, j’ai utilisé les statistiques tenues depuis 1998 pour alimenter des rapports d’activité où chaque demande était caractérisée par un ou deux mots-clés. Ces mots-clés ont servi à construire cinq tableaux présentant (1) les produits et services documentaires concernés, (2) les usages requis, (3) les œuvres puis (4) les droits en lice, ainsi que (5) des questions diverses illustrant la variété des attentes. Lire la suite

Produits documentaires au défi du droit

Au-delà de questions très théoriques présentées récemment (, ou encore ), il m’arrive aussi d’aborder des aspects plus concrets.


L’occasion m’en a été donnée hier lorsque j’ai répondu à quelques questions juridiques auxquelles étaient confrontés des étudiants dans le cadre de leur stage en entreprise.

Plusieurs explications figurant déjà sur le site de l’ADBS, il m’a semblé utile de faire remonter, par une série de liens dans ce billet, certains éléments de la page juridique du site qui traitent à peu près de la même question.

Anonymisées, regroupées et quelque peu modifiées, voici les questions posées (en gras) et la teneur des réponses apportées, qui entendaient uniquement rappeler quelques principes.

L’intranet documentaire est composé d’articles qui reprennent les résultats des veilles individuelles, les parutions des prestataires, etc.

Intranet ou Internet : le même droit s’applique dans tous les deux cas et aucune exception spécifique au droit d’auteur ne peut être envisagée pour les entreprises ou les administrations. S’il devait y avoir des différences, c’est en terme de négociation (ne serait-ce que dans le cadre d’un intranet, le public est défini) ou parce que des contrats spécifiques sont proposés par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour des panoramas de presse sur intranet, puis, plus récemment sur des extranets ou pour des copies numériques internes. Lire la suite

L’intelligence économique encadrée par la Loppsi 2

Vidéosurveillance, cybercriminalité, fichage de délinquants, aménagement de secteurs sensibles, etc., tels sont les thèmes généralement évoqués lorsque l’on présente le projet de loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Or, celui-ci contient également des dispositions sur les activités d’intelligence économique, un aspect plus rarement évoqué.

Sachant que pour exercer des activités d’intelligence économique, la loi exigerait des procédures d’agrément (art. 33.2) et d’autorisation (art. 33.3) délivrées par le ministre de l’intérieur (voir notre billet du 19 février 2010)[1], et que tout manquement serait passible de sanctions détaillées notamment dans l’art 33.6 et l’art. 33.1 F, il était utile de savoir qui était réellement concerné par cette loi, encore à l’état de projet, mais sur le point d’être adoptée[2].

Une définition de l’intelligence économique qui couvre un champ large d’activité

Il s’agit bien d’intelligence économique, au sens classique du terme, avec son versant défensif, consistant à « rechercher et traiter des informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation », et son versant offensif consistant à «  favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées » (art. 33-1). Lire la suite

Loppsi et intelligence économique. L’impact d’une définition

Les rédacteurs de la Loppsi [réf.5] entendaient certainement moraliser les pratiques de certaines officines [réf.4] en encadrant les « activités  menées afin de préserver l’ordre public [1]et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative sur la vie des affaires ».

Si l’article du 21 du projet de loi était adopté dans sa version actuelle, la définition large qui est  donnée de l’intelligence économique pourrait avoir des conséquences pour l’ensemble d’un secteur d’activité puisque tous ceux qui, dans le secteur privé[2], exercent les métiers de la veille et de l’intelligence économique,  pourraient devoir se conformer aux obligations de cette loi.

Obtenir un agrément et une autorisation  Read more

Loppsi ou quand intelligence économique rime avec espionnage

Dans ce projet de  loi [réf.1] qui vise à améliorer la performance de la sécurité intérieure, on trouve aussi, mentionnés parmi les acteurs participant à la politique nationale, ceux de l’intelligence économique.

Pour la  Loppsi,  les activités  d’intelligence économique « consistent à titre principal, afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires ». Il s’agit clairement d’activités d’espionnage [1], au sens anglo-saxon  du terme,  que l’on devrait présenter sous ce terme.

Selon un document publié le ministère de l’économie[2], l’intelligence économique qui n’est ni de l’espionnage industriel ni une veille documentaire classique, est une « démarche organisée et légale qui consiste à recueillir et traiter des informations ouvertes et à protéger des informations sensibles » et « un ensemble d’actions cohérentes par lequel tout acteur économique (entreprise, collectivité publique, chercheur) assure la maîtrise et la protection de l’information essentielle à ses activités », pour sa compétitivité et sa sécurité.

Voir aussi
Le chargé de veille : un métier menacé ?, Chronique d’un chargé de veille, Le blog de Patrick Cuenot, 7 février 2010

Tempête sur l’intelligence économique française, Le blog de Yannick Harrel, 3 février 2010

La Loppsi mélange intelligence économique et espionnage,Jérôme Bondu, Blog Inter Ligere, 15 février 2010


Notes

[1] On semble viser ici l’espionnage économique et industriel, qui a des implications stratégiques au niveau national, et dont les missions seraient confiées à des acteurs du secteur privé.

[2] Ces définitions figurent dans une plaquette diffusée par le service de coordination à l’intelligence économique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Référence

[1] Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Sur le site de l’Assemblée nationale

Voir aussi

[2] Intelligence économique. Sur le site Wikipédia

[3] Liste des métiers de l’intelligence économique. Sur le site de l’ADBS

[4] Légal, pas légal : où est la frontière pour les praticiens de l’intelligence économique? Conférence de l’Association française pour la promotion de l’intelligence économique (SCIP France),  Paris, 18 mai 2004, Michèle Battisti, Documentaliste-Sciences de l’information, 2004, n° 3