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L’Europe retoque la loi française sur les livres indisponibles

lesesaal_teil_bearbeitetLe 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause une loi française qui permettait d’exploiter sous une forme numérique des livres publiés avant le 1er janvier 2001 qui n’étaient plus commercialisés.  

Selon les règles du droit d’auteur, une telle exploitation nécessite l’autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de son ayant droit. La loi de 2012 relative aux livres dits « indisponibles » permettait à une société de gestion collective, en l’occurrence la Sofia[1], d’autoriser une exploitation numérique du livre lorsque celui-ci est référencé dans la base ReLire tenue par la BnF et que l’auteur ne se soit pas opposé à son exploitation dans les 6 mois qui suivent l’enregistrement dans cette base ou, après ce délai, si l’auteur ne peut pas démontrer que l’exploitation de ce livre nuit à son honneur ou à sa réputation ni qu’il détient seul les droits, ce qui, rappelons-le, peut se faire dès lors qu’il y a épuisement des stocks (on ne parlait que de livres épuisés auparavant) et que, dans un délai « convenable », l’éditeur n’a pas procédé à la réédition après une mise en demeure de l’auteur (art. L132-17 CPI). Lire la suite

Oeuvres orphelines, une directive européenne pour rien ?

Bientôt une directive européenne sur les œuvres orphelines à transposer dans le droit français !

Bientôt car le texte adopté le 13 septembre 2012 par le Parlement européen émane d’un texte rédigé, à partir d’une proposition initiale de la Commission européenne, par des représentants du Conseil de l’Union et du Parlement européen. Le Conseil de l’Union qui, selon la procédure législative européenne, doit voter à son tour, devrait donc a priori accepter rapidement la version du Parlement européen. Le texte sera alors définitivement approuvé et publié.

La directive autorisera certains établissements, notamment les bibliothèques accessibles au public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres qualifiées d’orphelines après une recherche sérieuse, mais infructueuse, des titulaires de droits. Lire la suite

Les licences collectives étendues, une solution venue du froid ?

Un accord [1] a été signé le 28 août 2012 entre la Bibliothèque nationale de Norvège et Kopinor, une société de gestion collective de droit d’auteur, pour mettre les livres du XXe siècle à la disposition  du public. L’occasion de présenter un système qui semble donner satisfaction aux bibliothèques, au public et aux ayants droit de ce pays.

L’accord conclu en Norvège couvre tous les livres du XXe siècle publiés dans ce pays, soit également des livres sous droits dont certains sont encore commercialisés, d’autres sont orphelins, leurs ayants droit ne pouvant pas être retrouvés, d’autres encore tout simplement épuisés.

Peu importe d’ailleurs une telle distinction car l’accord est placé sous le régime de la licence collective étendue [2], système adopté  par les pays scandinaves pour gérer les droits d’auteur pour certains modes d’exploitation d’une œuvre (reprographie, …). Doit-on ajouter que le Royaume-Uni envisage d’adopter la licence collective étendue [3], admise par la proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines, pour régler la question des œuvres orphelines ? Lire la suite

Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins

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La France dispose d’une loi encadrant l’exploitation numérique de livres dit indisponibles. Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de cette loi, y compris sur ce blog et sur le site de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD), mais aussi par la presse, sur divers autres blogs, etc. Je me joins donc à ce concert, mais pour mettre l’accent, comme je le fais souvent, sur les livres qui, parmi ces livres indisponibles, seront orphelins de droits.

Des dispositions scandaleuses dans la loi ?

Ces dispositions sont à l’origine d’une pétition signée par un collectif d’auteurs. Lire la suite

Une loi sur les oeuvres orphelines

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C’est le titre d’un article publié après l’adoption, le 19 janvier 2012, par l’Assemblée  nationale d’une proposition de loi sur les livres indisponibles du XXe siècle. Dans les faits, l’Assemblée nationale a gommé dans le texte du Sénat pratiquement tout ce qui pouvait évoquer directement les œuvres orphelines.

Ayant déjà écrit sur ces questions (le dernier billet sur la recherche dite diligente date du 18 janvier 2012), et puisque la version de la loi adoptée le 19 janvier ne serait pas définitive, une commission paritaire composée de sénateurs et de députés étant chargée de rapprocher, le 1er février 2012, les points divergents des deux assemblées, mes commentaires seront brefs. Lire la suite

De la recherche diligente

Seule une recherche approfondie mais infructueuse des titulaires de droits permet d’affirmer qu’une œuvre est orpheline.  Deux textes en cours de discussion, l’un au niveau européen, l’autre au niveau français, évoquent la recherche diligente. Leurs dispositions sont-elles compatibles ?

Voir aussi, « Droit et numérisation. Exploiter les œuvres orphelines », écrit  en 2008, et « Les œuvres orphelines », écrit en 2005, où j’avais déjà présenté les diverses facettes de ce sujet.

L’enjeu des œuvres orphelines

Les règles applicables aux œuvres orphelines permettront de dégeler des œuvres pour qui  la négociation des droits est impossible à envisager, les ayants droit ne pouvant pas être identifiés et localisés, et de donner à celles-ci une nouvelle vie sans attendre qu’elles soient, 70 ans après la mort de leur auteur [1], dans le domaine public. Rendre à nouveau disponibles les œuvres orphelines répond à des missions de diffusion de la connaissance, à des visées commerciales (la longue traîne) et politiques (une large diffusion du patrimoine). Lire la suite

La loi sur les livres indisponibles après son examen au Sénat

La proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a été adoptée par le Sénat le 9 décembre 2011. Il ne s’agit  que d’une adoption en 1ère lecture et la navette parlementaire est à peine entamée, mais un bref rapport d’étape s’imposait, la question étant suivie attentivement par l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD).

Pourquoi cette loi ? Le rapport sénatorial de Mme Bariza Khiari[1] l’expose très clairement. Cette loi entend donner une nouvelle vie aux livres dont les droits d’auteur sont encore en vigueur mais qui ne sont plus commercialisés. Ce seraient 500 000 à 800 000 livres publiés en France avant le 1er janvier 2001, date fixée par la loi, qui répondraient à cette définition. Pour utiliser ces livres dits indisponibles[2],  la solution juridique adoptée consiste à organiser une gestion collective des droits par une société de gestion des droits d’auteur agréée ultérieurement. Lire la suite

Œuvres épuisées, œuvres orphelines : textes publiés sur Paralipomènes

Le communiqué publié par l’IABD sur la proposition de loi sur les livres indisponibles, suivi d’une déclaration présentant les amendements proposés afin d’assurer une gestion satisfaisante des œuvres épuisées et, parmi elles, celle des œuvres orphelines, marquent une étape importante dans la veille exercée sur ce dossier.

Si ce processus se poursuit, tout comme l’action de l’IABD (à laquelle je participe), il m’a paru utile d’inventorier les analyses déjà faites sur ces questions sur Paralipomènes (un vieux réflexe de professionnelle de l’information).

Mise à jour. Textes publiés après le 25 novembre 2011

Lobbying pour les indisponibles et les orphelins, 10 juin 2012
Bientôt (sans doute) une directive européenne sur les œuvres orphelines, 8 juin 2012
Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins, 2 mars 2012
Les œuvres orphelines dans la loi française. Oui, mais …
, 7 février 2012
Une loi sur les œuvres orphelines, 23 janvier 2012
De la recherche diligente,18 janvier 2012
La loi sur les livres indisponibles après son examen au Sénat,12 décembre 2011

Sur la proposition de loi sur les livres indisponibles

Donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines. A quel prix ?

Un autre angle pour présenter l’enjeu que représente la proposition de  loi sur livres indisponibles dans le commerce pour les bibliothèques, qui a donné lieu à un communiqué de  l’IABD, le 10 novembre 2011.

La numérisation offre de fabuleuses opportunités pour valoriser, auprès d’un public plus vaste que dans le passé, les œuvres de votre fonds. Mais outre les coûts des opérations techniques, s’ajoutent ceux qui seraient issus d’obligations juridiques.

Vous avez acheté les œuvres de votre collection ou on vous les a données. Propriétaires du support, vous ne disposez pas pour autant des droits d’auteur attachés aux documents qui y figurent. Leur communication en ligne représente une nouvelle forme d’exploitation qui implique une autorisation des auteurs ou de leur ayants droits (héritiers ou cessionnaires).

Dans ce fonds, se trouvent diverses catégories d’œuvres (livres, périodiques, images, cartes géographiques, …), de statut juridique très différent. Certaines œuvres sont tombées dans le domaine public, leur auteur étant mort depuis plus de 70 ans, d’autres ne sont plus exploitées commercialement alors que d’autres le sont encore. Lire la suite

Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins

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On le pressentait depuis la signature, le 1er février 2011, d’un accord-cadre relatif à la numérisation et l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, on songeait à un projet de loi émanant du gouvernement, c’est une proposition de loi visant à organiser une gestion collective obligatoire vient d’être enregistrée par la présidence du Sénat le 21 octobre 2011.

Que dit l’introduction à cette proposition de loi ?

Elle confirme que les droits permettant de numériser les œuvres et de les communiquer en ligne au public n’ont été généralement accordés par contrat aux éditeurs que depuis 2001[1].

Comment alors numériser et mettre à la disposition du public, en toute sécurité juridique, les 500 000 livres du XXe siècle pour les lesquels ni les éditeurs qui les avaient publiés ni les bibliothèques qui les conservent ne disposent des droits nécessaires ?

Puisqu’il appartiendrait aux éditeurs de retrouver tous les ayants droit des œuvres de leur catalogue, l’« adaptation de centaines de milliers de contrats anciens à la réalité digitale constituerait, pour eux, un travail difficile, disproportionné et peu rationnel du point de vue économique ». Puisqu’il s’agit de localiser non seulement les auteurs en vie, mais aussi après leur décès, tous leurs héritiers, on le reconnaît volontiers. Lire la suite