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Clap de fin pour le procès à l’agrégateur de presse Meltwater

Presse_xylographieÉpilogue d’un procès opposant, au Royaume-Uni, l’agrégateur de presse Meltwater à la presse britannique, qui mettait en lice la consultation des articles sur Internet et la copie cache. L’occasion d’évoquer la question du lien et de l’extrait de presse.

Pourquoi un procès ? L’agrégateur de presse Meltwater envoie à ses clients les titres des articles de presse répondant à leurs besoins suivis de quelques mots-clés, des premières lignes et d’un lien permettant de consulter l’article dans une version intégrale sur Internet. Meltwater paie des droits d’auteur pour les copies lui permettant de réaliser sa prestation et les clients de Meltwater paient pour les extraits reçus via des messages électroniques. Mais qu’en est-il de la consultation par les clients de Meltwater de l’intégralité de l’article en accès libre sur les sites des éditeurs ? C’est à cette question que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de répondre  (arrêt C 360/13 du 5 juin 2014). Lire la suite

Google ou lorsque le lien hypertexte est un enjeu économique

Le lien hypertexte ne serait plus libre pour tous. On sentait bien poindre çà et là des tentatives en ce sens ; voilà qui est porté à présent clairement dans le champ politique.

Le projet avait fait du buzz (ou ramdam) à la fin de l’été 2012 : l’Allemagne allait adopter une loi [1] obligeant Google à payer pour le référencement des articles de presse [2], la France suivrait, tout comme l’Italie. Lire la suite

Taxer ou ne pas taxer ? Bataille autour du paiement du référencement de la presse

« Presse », « proposition de loi », « lien », « moteur de recherche », « taxe », « Allemagne », ces quelques mots-clefs ne pouvaient qu’attirer mon attention. Dans un article du 21 août 2012, publié sur sur le site Gigaom, Google s’élève contre une proposition de loi allemande qui entend créer une taxe sur le référencement des articles de presse. Cette velléité de faire payer les liens proposés pour accéder à des informations sur Internet n’est pas nouvelle et je l’avais déjà commentée en mars dernier.

Mise à jour. La loi serait prochainement adoptée. L‘Allemagne impose à Google Actus de rémunérer les sites d’info, Flore Fauconnier, Le Journal du Net, 30 août 2012

De quoi s’agit-il ? Exiger des moteurs de recherche qu’ils s’acquittent d’une taxe, d’après l’article non pour le lien lui-même mais parce que celui-ci fait apparaître le titre et les premières lignes [1] de l’article, autrement dit parce qu’il se traduit par une reproduction partielle (même si les articles sont accessibles gratuitement, droit d’accès ne signifie pas droit de copier). Que quelques éléments d’un article puissent être protégés par le droit d’auteur, c’est ce que soulignait un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), se prononçant sur des séries de 11 mots extraits d’articles de presse. J’ignore si la proposition de loi allemande l’évoque, mais l’atteinte au droit d’auteur pourrait être revendiquée. Lire la suite

Quelles conditions pour réutiliser une partie d’une interview ?

La réponse à cette question récemment posée, semblait simple de prime abord. Elle suscite toujours des digressions, les contextes pouvant être très divers.

La question. Y a-t-il une durée  à partir de laquelle on peut exploiter une interview sur un autre média sans avoir besoin d’autorisation ni de la sourcer ? Nous songeons à reprendre sur une station de radio une partie de l’interview d’un sportif réalisée sur une chaîne de télévision.

Les questions sont toujours anonymisées et je rappelle que les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tout commentaire.

 

Ne pas indiquer les sources ?

Même si une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur parce que les droits ont expiré, les sources doivent toujours être mentionnées. A ma connaissance, quelle que soit l’œuvre, la durée de protection en matière de droit d’auteur est toujours la même : 70 ans après la mort de l’auteur (dans certains cas, 70 ans après la date de publication ou de diffusion, … mais cela reste long). Pour le cas présenté, cette longue durée semble aberrante, mais c’est ainsi aujourd’hui. Ceci pour les généralités. Lire la suite

Payer des droits pour des liens hypertexte

Faire un lien, une copie ? Voilà un vieux débat qui avait agité  le monde de l’internet au début des années 2000 qui renaît. Voilà aussi que cette question, posée récemment pour les consultations de l’internet dans un cadre professionnel, touche le champ de l’enseignement.

Dans l’actualité proche, au Canada, ce sont, en effet, deux universités qui viennent d’accepter de payer pour les liens proposés dans les courriers électroniques de leur enseignants, au Royaume-Uni, les clients d’un prestataire de veille qui vont payer pour les liens qui leur sont proposés et, en Allemagne, un projet de loi qui taxerait  les moteurs de recherche et les agrégateurs de presse pour les liens menant vers des sites de presse accompagnés, il est vrai, de brefs extraits.

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Payer pour consulter internet dans un cadre professionnel ?

C’est la conclusion étonnante qui pourrait être tirée de la décision d’une Cour d’appel britannique.

Les faits

Meltwater, prestataire de veille, envoie à ses clients les références et les premières lignes d’une série d’articles, des mots-clés, ainsi que le lien permettant de consulter les articles dans leur intégralité sur le web.

Selon la Newspaper Licensing Agency (NLA), organisme délivrant des licences pour utiliser la presse au Royaume-Uni, des droits sont également requis pour les liens figurant dans les livrables envoyés par Meltwater à chacun de ses clients pour accéder à des articles, par ailleurs librement accessibles sur le web. Meltwater aurait pu augmenter ses tarifs et faire ainsi porter le coût supplémentaire à ses clients. Mais, considérant qu’il y a, dans ce cas, une dérive dans l’interprétation du droit d’auteur (en l’occurrence du Copyright, puisque l’affaire a lieu au Royaume-Uni), l’entreprise a choisi de faire un procès. Lire la suite

De courts extraits accompagnés de liens : quels droits pour une revue de presse ?

Le lien est sous les feux de l’actualité, comme je l’avais indiqué hier dans un billet présentant une décision de justice britannique du 26 novembre 2010, dans le cadre d’un procès fait par une société de gestion collective à un fournisseur de service payant d’agrégation de liens.

En France aussi, le lien faisait l’objet de toutes les attentions, dans  le cadre d’un procès qui opposait dijOnscOpe, un journal de presse en ligne, au Bien Public et aux Journaux de Saône-et-Loire. Dans cette affaire, différente de la situation examinée en Grande-Bretagne, le 7 décembre 2010, le  tribunal de grande instance (TGI) de Nancy, considérant qu’ « en proposant des liens vers les sites de ces journaux, dijOnscOpe ne s’adonn[ait] à aucune contrefaçon ni concurrence déloyale leur portant préjudice » a donné raison à dijOnscOpe.

A cet égard, je n’ai pas manqué de noter que les articles des plaignants figuraient sur le  site de dijOnscOpe  sous la forme d’une liste  de références suivie des premiers mots de l’article ou d’un résumé, une prestation qui correspond à certains « panoramas de presse » (1) proposés par les professionnels de l’information-documentation.

Les points clés de cette décision Read more

Des droits d’auteur pour un service d’agrégation de liens ?

Autour du  lien, point clé de l’Internet, et d’une actualité riche sur la question

Dans la très grande majorité des cas (1), demander une autorisation pour faire un lien paraît déjà incongru (2). Mais faire payer les agrégateurs de liens, lorsque le service est commercial, est une question qui pourrait aussi se poser prochainement.

Un tribunal britannique vient, en effet, de donner raison à la Newspaper Licensing Agency (NLA), une société de gestion collective représentant plusieurs éditeurs de presse dont deux licences couvrent de tels services lorsqu’ils sont proposés à titre payant [2]. Par ailleurs, les  éditeurs de presse français semblent songer très sérieusement à une solution de ce type [5] [6].

Si l’on parle bien de  liens vers des articles librement accessibles sur Internet, qui permettent d’augmenter la visibilité du site de presse ciblé, le débat, qui porte principalement sur le droit d’auteur a trait, dans les faits, au modèle économique des producteurs de contenus, ébranlé par le numérique.

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Le droit, un frein pour numériser et valoriser la presse ?

Regards croisés sur la mise en ligne et la valorisation de la presse XIX-XXI. Intervention faite à Lyon  lors des journées d’étude co-organisées par les laboratoire Elico (Lyon), Gresec (Grenoble) et la Bibliothèque municipale de Lyon, les 6 et 7 mai 2010.

Présentation vidéo sur le site de la Bibliothèque municipale de Lyon (partie juridique à partir 1 h 47) … ce qui n’est pas une incitation à occulter les interventions qui précèdent

« (…) Réveillez une archive qui dort » [1]

Que l’on soit un éditeur ou une institution culturelle, il s’avère important de sauvegarder un fonds de presse menacé de disparaître et de le valoriser, pour valoriser son image lorsque l’on est éditeur, pour la richesse documentaire qu’il représente lorsque l’on est une institution.

Des questions juridiques se posent ; elles servent malheureusement quelquefois d’alibi pour refuser les travaux qui s’imposent, éviter de mettre les publications à la disposition du public ou pour les proposer à des conditions très restrictives qui ne sont pas toujours justifiées.

« L’archipel » des droits ? [2]

Plusieurs droits peuvent entrer en lice pour protéger le fonds et ses éléments : le droit d’auteur, le droit du producteur de base de données, le droit des marques, … La responsabilité peut être engagée pour parasitisme, non-respect de la vie privée, droit à l’image, etc. Il est utile aussi de connaître les dispositions sur la réutilisation des données publiques.

En ce qui concerne le droit d’auteur, un article, une interview, une photographie sont des créations intellectuelles et une mise en forme originale suffit pour que ces créations soient protégées par le droit d’auteur.

On rappellera aussi que les droits d’auteur se déclinent en droits patrimoniaux, que sont le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, et en droits moraux, protégeant la personnalité de l’auteur que sont les droits à la paternité, au respect de l’intégrité de l’œuvre, de divulgation et de retrait ou de repentir. Read more