« L’un des plus gros casses têtes juridiques actuels » (bepub)
A vous de juger …
La question posée « Dans les banques d’images, nous devons associer aux images de biens (meubles et immeubles) une « property release », autorisation du propriétaire pour utiliser et exploiter l’image de son bien. Ce document, réclamé par toutes les banques d’images dans le monde (Getty, Corbis et toutes les autres…), est une condition sine qua non. En France un propriétaire ne peut s’opposer à l’exploitation de l’image de son bien que s’il prouve un préjudice lié à la diffusion de cette image. Quelle est alors l’utilité de ce document au regard de la loi française ? Serions-nous tout de même soumis à la « loi Getty » ? »
Mise en garde. La réponse à cette question anonymisée ne vise qu’à rappeler quelques principes, mais n’est pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.
